Vous êtes en litige avec un professionnel ?

Une procédure alternative à l'action judiciaire

INFORMATIONS GENERALES SUR LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

et sur

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

 

La médiation des litiges de la consommation désigne une procédure alternative à l'action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d'un litige les opposants, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

                                     Demande de mediation de la consommation

Pour être éligible à la médiation de la consommation selon l'article L612-2 du code de la consommation, le litige doit répondre aux conditions suivantes :

  • Vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
  • Vous avez déposé votre réclamation écrite auprès du professionnel depuis moins d'un an,
  • Votre litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • Votre litige entre dans mon champ de compétence (dans le cadre d'un achat chez un commerçant détaillant, ou par internet et les litiges de l'immobilier)
  • La demande de médiation ne doit pas être infondée ou abusive..

types de litiges regis par le processus de mediation DANS LE CADRE D'ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

  • Fabienne Delestre est membre d'ATLANTIQUE MEDIATION CONSO, Association ayant obtenu son référencement pour la Médiation des litiges de la consommation le 27 mars 2019.
  • Consulter le site d'ATLANTIQUE MEDIATION CONSO pour les litiges éligibles : www.consommation.atlantique-mediation.org

                                            PROCESSUS DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION

  1. - Saisine d'ATLANTIQUE MEDIATION CONSO par le consommateur..
  2. - Dès réception de l'ensemble des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, notification de la saisine par
    ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

                           - au consommateur

                           - au professionnel

.          avec envoi de l'engagement de médiation à retourner signé par les deux parties (consommateur et professionnel).

 

       3 - Notification par ATLANTIQUE MEDIATION CONSO dans les trois semaines de la réception du dossier du consommateur :

                           - soit du rejet, en motivant ce rejet (L 612-2 dernier alinéa)

                           - soit de la recevabilité de la demande de médiation au consommateur et au professionnel

 

       4  - Fin de la médiation (R 612-5) dans les 90 jours maximum, sauf exception, de la date de notification  :

                           - soit un accord est trouvé entre les parties formalisé par un écrit retranscrit par ATLANTIQUE MEDIATION CONSO,

                           - soit une solution est proposée aux parties et rédigée par ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

                            -soit l'une des parties décide de mettre fin à la médiation.

 

5 -  Notification (dans le respect du principe de confidentialité) de la fin de la médiation par ATLANTIQUE MEDIATION CONSO au consommateur et au professionnel.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

 

  • la médiation est gratuite pour le consommateur. Le coût est supporté par le professionnel.
  • Les parties peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation.
  • Les demandes de médiation doivent être formulées en langue française..
  • la durée moyenne du processus de médiation est de 90 jours sauf cas particulier.

 

Télécharger la Directive Européenne du 21 mai 2013

Télécharger l'Ordonnance du 20 août 2015

Télécharger le Décret d'application du 30 octobre 2015

Télécharger l'Ordonnance du 14 mars 2016

Télécharger le site internet de la Commission européenne : www.ec.europa.eu/odr/main